Entrée en vigueur le 11 avril 2019, la Loi Pacte apporte un nouveau souffle à l’assurance vie et l’épargne-retraite.

La Loi Pacte est un texte législatif qui assouplit les conditions de transfert d’épargne pour les retraités puis contraint les compagnies d’assurance à travailler avec plus de transparence. Zoom sur les principaux changements apportés à l’assurance vie suite à l’adoption du projet de loi Pacte. 

La transférabilité du contrat d’assurance vie

Grâce à la Loi Pacte, les seniors en France peuvent désormais changer leur contrat d’assurance-vie sans perdre l’antériorité fiscale, ce qui n’était pas le cas auparavant. Toutefois, l’épargnant doit souscrire un autre contrat auprès de la même compagnie d’assurance. 

Si vous êtes donc peu satisfait des performances de votre contrat multi support actuel et souhaitez le transformer en contrat mono support proposant de meilleures perspectives, et vice-versa, libre à vous de le faire. 

Avant de se lancer, il est tout de même important de revoir les garanties proposées dans le nouveau contrat ainsi que les frais applicables au transfert. 

Par ailleurs, il vous sera possible de transférer votre contrat d’assurance vie vers votre PER ou Plan d’épargne retraite, sans que vous ne soyez imposé. De même, vous pouvez retirer votre épargne de votre PER afin de l’utiliser à votre guise avant votre retraite.

Des fonds euro-croissance plus rapporteurs 

Cumuler un investissement dans des actifs risqués et disposer d’une garantie de capital : tels sont les  objectifs des fonds euro-croissance créés en 2014. Toutefois, ils n’ont pas eu le succès tant espéré auprès des épargnants. Aussi, le gouvernement a voulu les rendre plus attractifs en proposant un taux de rendement commun à tous les épargnants ainsi que pour les seniors

Pour souscrire un fonds euro-croissance, vous vous engagez alors à préserver votre épargne durant 10 à 12 ans. En même temps, vous bénéficierez d’une garantie en capital et aurez droit à une majoration de rendement. 

Une assurance vie plus écolo

Orienter les épargnants pour qu’ils investissent dans les fonds réservés au financement de la transition énergétique, tel est l’objectif du Gouvernement en mettant en place la Loi Pacte. Aussi, les assureurs peuvent d’ores et déjà proposer aux épargnants des contrats multi support mettant en avant des unités de compte solidaires ou unités de compte vertes. 

La proposition de ces deux volets sera obligatoire à partir de 2022. Toutefois, les épargnants seront libres d’y adhérer ou non. Les plus sensibles au sujet de la transition énergétique seront certainement les plus intéressés. 

Une meilleure transparence de la part des compagnies d’assurance

Le texte de Loi Pacte oblige aussi les assureurs à informer annuellement les épargnants sur le rendement des contrats commercialisés ou non ainsi que les bénéfices techniques et financiers reliés aux contrats.

Ils devront également porter à la connaissance des épargnants la performance brute des frais pour chaque unité de compte ainsi que les frais de gestion qui ont été prélevés. Ces informations seront publiées sur les sites officiels des assureurs et seront valables pour 5 ans.

Enfin, les assureurs doivent informer les épargnants sur leur droit de transférer leur actuel contrat d’assurance-vie vers un autre contrat, en cas de non-satisfaction ou pour bénéficier d’autres avantages. 

Et vous ? Êtes-vous déjà au courant de tous ces changements ? Si oui, en avez-vous profité ? Faites-nous part de vos expériences en commentaire. 

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