Mentions légales et politique de confidentialité RGPD

SENIOR SERVICE GOLD

La société Senior Service Gold, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec les utilisateurs de son application mobile Senior Gold, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de l’usage de l’application mobile Senior Gold vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales d’utilisation et de vente, ainsi que la politique sur les données confidentielles qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions légales

1.1 Application (ci-après « l’application ») : 

L’application mobile Senior Gold

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : 

  • Senior Service Gold SAS au capital de 15 000 €
  • Dont le siège social est situé au : 18 – 26 Rue de Goubet 75019 Paris, France.
  • Représentée légalement par Julien Chalian, en qualité de Président de l’entreprise.
  • Immatriculée au RCS de Paris B 852 818 517
  • N° de téléphone : +33 (0) 7 73 11 70 27
  • Adresse mail : contact@seniorgold.fr
  • Directeur de publication :  Hicham Ghazi

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : 

L’application mobile Senior Gold est hébergée par l’entreprise LWS (Lignes Web Services) SASU au RCS Épinal B 851 993 683 sise au 2 RUE JULES FERRY 88190 Golbey, France.

Conditions générales de vente et d'utilisation

PARTIE APPLICABLE À TOUT TYPE D'UTILISATEUR

Article 2 – Définitions

On désignera par la suite :

  • « Application » : l’application mobile Senior Gold et l’ensemble de ses pages et écrans.
  • « Produit » : contenu numérique ou service qu’il est possible d’acheter par un achat intégré (in-app) dans l’application.
  • « Éditeur » : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application et dans ce cas l’entreprise Senior Service Gold.
  • « Utilisateur » : Le mobinaute visitant et utilisant l’application.
  • « Client » : Le mobinaute effectuant un achat de produit (Et dans ce cas, une demande de prestation payée au préalable) dans l’application.
  • « Prestataire » : Le mobinaute répondant aux demandes de prestations des clients et effectuant certaines d’entre elles.
  • « Store » : La plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’éditeur pour publier l’application, et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’application.

Article 3 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application

La présente application est éditée par Senior Service Gold SAS.

Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales (article 1).

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles.

Plateforme de mise en relation entre les clients et les prestataires de services.

L’acquisition d’un produit ou de manière plus générale l’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 4 - Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont de type « Service » figurant dans les rubriques publiées dans l’application. Les services sont répartis sur trois catégories différentes, avec chaque catégorie ses propres services dédiés :

  • La catégorie Bricolage
  • La catégorie Maison
  • La catégorie Bien-être

Rappelons que les services des catégories au-dessus, ne sont pas proposées directement par la société Senior Service Gold. Cette dernière propose comme service une plateforme numérique pour mettre en relation les clients qui ont besoin de ces services avec des prestataires susceptibles de fournir ces mêmes services.

Le service clientèle de l’application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@seniorgold.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 18 – 26 Rue de Goubet, 75019 Paris auquel l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours. Senior Service Gold met aussi à disposition de ses utilisateurs clients ou prestataire une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 7 73 11 70 27 (numéro non surtaxé).

Articles 5 – Le téléchargement de l’application Senior Gold

Les utilisateurs peuvent télécharger gratuitement l’application mobile Senior Gold sur App Store pour les utilisateurs de téléphones sous-système iOS et Play Store pour les utilisateurs de téléphones sous-système Android. Rappelons que le fait que l’application Senior Gold soit disponible et approuvée sur les deux stores valide sa conformité technique et juridique en vue des deux fournisseurs de plateforme Google et Apple.

Article 6 - Gestion de l’application

Pour la bonne gestion de l’application, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à toute ou une partie de l’application, réserver l’accès à l’application, ou à certaines parties de l’application, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • Suspendre l’accès à l’application afin de procéder à des mises à jour.

Article 7 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur. Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l’application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 8 - Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation de l’application et de ses services est limitée à la France métropolitaine

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application

Tous les éléments de l’application appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte désactivé définitivement sans préavis ni indemnité et sans que cette désactivation ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l’application ou de son mandataire.

Article 10 - Tarifs

Les prix figurant dans l’application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat.

Le prix figurant dans l’application correspondant à chaque service a été calculé sur la base du prix moyen de ladite prestation sur le marché français. (Ex : Le coût de la prestation « Coiffure pour homme » dans la catégorie Bien-être est à partir de 20€). Ce prix a été calculé sur la base des prix moyens de la prestation « coiffure pour homme » en France, et plus précisément en Ile de France.

Le client aura donc pour prix affiché, le minimum que peut coûter ladite prestation selon le marché français. Le client peut accepter ce prix, ou l’augmenter. En revanche, le client ne peut en aucun cas baisser le prix de la prestation en dessous du seuil minimal fixé préalablement dans l’application.
Senior Service Gold se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l’application le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 11 – La commission Senior Gold

Rappelons que le service proposé par l’entreprise Senior Service Gold est la mise à disposition d’une plateforme numérique sous forme d’application mobile, et qui met en relation des prestataires dans divers domaines avec des clients finaux. Ainsi pour chaque prestation effectuée entre Client et prestataire, l’entreprise Senior Service Gold touche une commission de 10% par rapport au montant total de la prestation en question.

(Ex : Pour une réparation d’une machine à laver, le client paye un prix de 100€. La commission de Senior Gold dans ce cas est de 10%, soit 10€. Ainsi, le prestataire reçoit les 90% restant en déduisant également la commission du prestataire de paiement en ligne).

Article 12 - Compte client dans l'application

L’utilisateur client créant un compte sur l’application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants qu’il avait choisi (Adresse mail et Mot de passe) ou en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l’utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur de l’application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

L’utilisateur client peut être invité à fournir un certain nombre d’informations additionnelles s’il souhaite s’inscrire dans l’application en tant que prestataire ; il s’engage à fournir des informations exactes et à joindre des documents authentiques. (Voir article 19)

Le compte utilisateur permet au client de consulter tous ses demandes de prestations effectuées sur l’application, comme il permet au prestataire de consulter l’historique de ses prestations effectuées. Si les données contenues dans la rubrique profil venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’application et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de l’historique des prestations effectuées.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de désactiver le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription, ou en cas d’incident majeur avec le client) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite désactivation ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 13 - Contribution des utilisateurs au contenu

Les utilisateurs (client) se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l’application, par la publication de demandes de prestations. Les contributeurs sont informés que l’éditeur peut choisir de publier la contribution en question sur les newsletters de l’application et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 14 - Marques

Les marques et logos contenus dans l’application sont déposés par Senior Service Gold, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 - Limitation de responsabilité

L’éditeur de l’application, notamment dans le processus de mise en relation en ligne entre deux entités différentes, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’éditeur de l’application, Senior Service Gold, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les demandes de prestations payées par les clients, l’éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client et l’impossibilité de bénéficier du service en question ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité.

En cas de non mise à disposition d’un achat de service effectué dans l’application, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date d’achat) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L’utilisateur admet expressément utiliser l’application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’application fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Senior Service Gold ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
  • D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur

Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir de l’application

Article 16 - Accès à l'application par connexion Internet

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Conditions générales de vente et d'utilisation

PARTIE APPLICABLE AUX CLIENTS

Article 17 – Publication d’une demande de prestation

Il est obligatoire de payer le prix total de la prestation demandée par le client avant sa publication sur l’application Senior Gold. Le client peut créer une demande de prestation sur l’application, la visualiser, la sauvegarder et la modifier quand il veut sans avoir à payer. En revanche celle-ci ne sera ni publiée ni affichée pour les prestataires sur l’application tant qu’elle n’est pas payée.

Article 18 – Le choix du prestataire final

Quand un client publie une demande de prestation sur l’application Senior Gold, celle-ci sera publiée et peut être consultée par tous les prestataires dans sa région. Ces derniers vont accepter sa demande et c’est au client de choisir le prestataire final qui lui convient. Passé la date et l’heure de l’exécution de la prestation (préalablement sélectionné par le client), et en cas de non-choix du prestataire final, le client aura la possibilité d’annuler sa demande (Sous condition, voir article 17) ou de modifier sa date d’exécution et la relancer.

Quand un prestataire accepte la demande de prestation d’un client, celui-ci ne peut plus modifier le choix de son prestataire ou le remplacer par un autre.

Article 19 – L’annulation d’une demande de prestation

Le client a le droit d’annuler sa demande de prestation à condition que celle-ci ne soit acceptée par aucun prestataire. Le montant de la prestation sera remboursé sur le compte bancaire du client débité en premier lieu (Après déduction de la commission du prestataire de paiement en ligne).

Dans le cas où la demande a été acceptée par un ou plusieurs prestataires, le client ne pourra plus annuler sa commande. Pour y parvenir il doit contacter le service clientèle de l’entreprise Senior Service Gold.

Articles 20 – Incident entre le client et le prestataire

En cas d’incident majeur entre le client et le prestataire de type : Vol, agression, harcèlement verbal ou physique ou autres, le client doit immédiatement adresser une réclamation au service clientèle senior service gold afin de procéder à une désactivation immédiate du compte de prestataire en question (sous condition que les faits soient valides).

Rappelons que dans ce cas, la société senior service gold, n’est absolument pas responsable de l’acte des prestataires, considérant que ces derniers ne sont pas des salariés de l’entreprise mais des simples utilisateurs de l’application Senior Gold, tout comme les clients.

Conditions générales de vente et d'utilisation

PARTIE APPLICABLE AUX PRESTATAIRES

Article 21 - S’inscrire en tant que « Prestataire »

L’application senior gold regroupe à la fois le mode prestataire et le mode client en même temps, autrement dit, un client peut être un prestataire et un prestataire peut être un client tout en utilisant un seul et unique compte.

Si un prestataire souhaite s’inscrire dans l’application, il doit s’inscrire dans un premier temps en mode client et après passer en mode prestataire en appuyant sur le bouton en bas du menu de l’application « Devenir Prestataire ».

Le mode prestataire se propose en deux statuts différents : Gérant d’entreprise ou Autoentrepreneur. Chaque statut est accompagné d’un ensemble de documents que le prestataire doit joindre pour finaliser son inscription. (Voir article 21)

Et c’est après, que le service d’acquisition de l’entreprise, reçoit les documents et les informations professionnelles du prestataire, accepte sa demande d’inscription et active son compte. Ainsi, il reçoit une notification sur l’application, lui indiquant qu’il peut commencer à l’utiliser en mode prestataire.

Article 22 – Inscription prestataire : Les documents à envoyer

Toute personne désirant s’inscrire dans l’application Senior Gold en mode prestataire, doit avant tout disposer du statut Autoentrepreneur ou Gérant de société.

Les documents à joindre dans l’application sont les suivants :

  • Pour le statut Autoentrepreneur :
  1. Pièce d’identité nationale française OU Carte de Séjour OU Passeport (UE) OU Visa Long séjour Type D
  2. SIREN (Extrait)
  3. Attestation d’assurance de responsabilité civile
  4. Attestation de service à la personne (Facultatif)
  5. Diplôme ou attestation d’aptitude (ça dépend le service)
  6. IBAN ou RIB
  • Pour le statut Gérant de société :
  1. Pièce d’identité nationale française OU Carte de Séjour OU Passeport (UE) OU Visa Long séjour Type D
  2. KBIS (Extrait)
  3. Attestation d’assurance de responsabilité civile
  4. Attestation de service à la personne (Facultatif)
  5. Diplôme ou attestation d’aptitude (ça dépend le service)
  6. IBAN ou RIB

Article 23 – Les services du prestataire

Lors de son inscription, le prestataire doit choisir au préalable les services dans lesquels il souhaite s’inscrire. Chaque prestataire est libre de choisir n’importe quel service selon ses compétences et son domaine d’activité.

Certains services requièrent des compétences techniques spécifiques comme « La plomberie, La climatisation, La coiffure, Les dépannages informatiques ..Etc ». Pour ce type de service, nous ajouterons un document supplémentaire à joindre qui certifie la capacité du prestataire à exercer ce genre de prestation (Voir article 21).

Attention : Il est strictement interdit qu’une personne secondaire se déplace chez le client et effectue la prestation à la place du prestataire sélectionné par le client. Autrement, Senior Service Gold peut procéder à une désactivation temporaire ou définitive du compte du prestataire.

Articles 24 – Déploiement des demandes de prestation

Le prestataire peut consulter et accepter toutes les demandes de prestations qui seront affichées sur l’application.Il est à noter que seules les demandes de prestations publiées dans un rayon de moins de 50KM peuvent être affichées au prestataire et ce selon sa position géographique par rapport au client.

Article 25 – Obligation d’honorer le RDV de la prestation

Quand un prestataire accepte la demande de prestation, celui-ci a une obligation de résultat envers la prestation en question, autrement il ne sera pas rémunéré.

Il doit alors honorer son engagement en se présentant à l’heure et la date indiquées préalablement dans la demande du client sur l’application, dans le lieu indiqué et en effectuant la prestation bien comme indiqué dans la demande.

Article 26 – « J’ai fini mon travail »

Quand un prestataire se déplace chez le client et effectue sa mission, le prestataire doit informer l’application Senior Gold que son travail est achevé en appuyant sur le bouton « J’ai fini mon travail ». De l’autre côté le client doit confirmer par un « Oui » ou un « Non » la réalisation de la prestation. Dans ce cas, la rémunération de la prestation sera ajoutée au virement que reçoit le prestataire chaque semaine (Après déduction de la commission Senior Gold).

Si passé 3 jours après la fin de la prestation, et que le client n’a toujours pas approuver la réalisation de la prestation.

En cas d’oubli : La prestation sera comptée comme réalisée et le montant de la prestation sera ajouté automatiquement au virement hebdomadaire du prestataire.

En cas de refus : Si le client refuse d’approuver la réalisation de la prestation suite à un problème avec le prestataire (désagrément, travail de mauvaise qualité, absence du prestataire ..Etc.). Dans ce cas, le client a le droit de réclamer et être remboursé en contactant le service clientèle de la société Senior Service Gold en allant dans la rubrique « Aide » sur l’application.

Si effectivement, la mission n’était pas accomplie en bonne et due forme, il sera remboursé sur le même compte bancaire débité en premier lieu.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut contacter un médiateur de la consommation (Lire article 40)

Article 27 – Le mode « Bénévole »

Quand un client publie une demande de prestation sur l’application, le prestataire peut l’accepter en mode normal et dans ce cas, il sera rémunéré sur le travail effectué.

Le prestataire a également le choix d’accepter la demande en mode « Bénévole », et dans ce cas il ne sera pas rémunéré sur son travail.

En choisissant le mode « bénévole », le prestataire renonce délibérément à sa rémunération. Ainsi, le client sera remboursé sur son compte bancaire débité en premier lieu (Après déduction de la commission Senior Gold, et la commission du prestataire de paiement en ligne).

Article 28 – Annuler après avoir accepté une prestation

Quand un prestataire accepte une demande de prestation, il ne pourra plus l’annuler. Pour y parvenir, il doit contacter le service prestataire sur l’adresse : provider@seniorgold.fr.

Attention : Un taux d’annulation assez élevé risque de faire désactiver le compte du prestataire

Articles 29 – Faux documents

Il est strictement interdit lors de l’inscription d’utiliser ou d’envoyer des documents falsifiés. Aucune candidature ne sera acceptée si un seul ou plusieurs documents sont falsifiés ou dont la date de validité est expirée.

Articles 30 – Le paiement du prestataire (Virement hebdomadaire)

Chaque prestataire sera rémunéré une fois par semaine en calculant l’ensemble de ses prestations effectuées durant un cycle de travail. Chaque cycle de travail commence le Lundi à Minuit et se termine le Lundi suivant à Minuit (7 jours). Le calcul de sa rémunération hebdomadaire se fera donc sur la base de ce cycle.

Les virements seront effectués chaque Lundi matin et seront reçus par les prestataires selon le délai de traitement de leurs banques (48 heures ouvrables en général).

À noter que les virements hebdomadaires que va recevoir un prestataire prennent en considération la déduction de la commission de Senior Gold et du prestataire de paiement en ligne de chaque prestation effectuée.

Articles 31 – La réclamation prestataire

En cas de problème, ou de gêne occasionnée, le prestataire a le droit d’envoyer une réclamation au service prestataire Senior Service Gold à l’adresse électronique suivante : provider@seniorgold.fr ou en contactant directement le numéro de téléphone : +33 7 73 11 70 27.

Conditions générales de vente et d'utilisation (suite)

PARTIE APPLICABLE À TOUT TYPE D'UTILISATEUR

Article 32 - Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de désactiver temporairement ou définitivement son compte sur l’application. Pour y parvenir, l’utilisateur doit adresser un e-mail à l’éditeur indiquant qu’il souhaite désactiver son compte.

Article 33 - Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par la société Senior Service Gold.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique ou morale identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur l’application mobile et notamment lors de l’inscription sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion de la mise en relation entre les clients et les prestataires pour traiter au mieux les demandes de prestations publiées par les clients et leur réalisation par les prestataires.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse postale
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance
  • Pour les prestataires : Scan pièce d’identité – Scan KBIS – Scan RC PRO – Scan Diplôme ou attestation d’aptitude – IBAN
  • Pour les clients : Données financières dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.

Article 34 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’utilisateur afin de l’identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son périphérique.

Il est à noter que cet article ne concerne pas l’application mobile Senior Gold car celle-ci n’utilise pas de Cookies. En revanche, le site internet de la société (www.seniorgold.fr) et la version web de l’application (lancement prévu ultérieurement) peuvent utiliser les cookies et principalement pour les deux raisons indiquées au-dessous.

  1. Permettre à l’application de mémoriser les actions et réglages de l’utilisateur dans l’application.
  2. Obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l’application, mais l’éditeur ne peut alors garantir que l’application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’application.

Article 35 - Informations relatives au paiement

L’utilisateur peut passer une commande sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant uniquement une carte bancaire européenne (dotée d’un système 3D secure) dont il aura fourni les informations au Store. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. L’application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du client.

Article 36 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique (contact@seniorgold.fr). Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel ou professionnel détenues par l’éditeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à l’application de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que l’application leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse électronique suivante : Contact@seniorgold.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé (Ou scan en cas d’envoi par email) et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 37 - Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de l’application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et l’application.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de l’application par l’utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de l’application;
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges entre les utilisateurs (Client-Prestataire) ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.

Article 38 - Politique de conservation des données

L’application conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 39 - Partage des données personnelles entre utilisateurs et avec des tiers

Les données personnelles des utilisateurs clients peuvent être partagées avec les utilisateurs prestataire et inversement, et ce quand l’application Senior Gold met un client en relation avec des prestataires. Ces derniers disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles peuvent être partagées également avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

  • Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, l’application Senior Gold est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Si la loi l’exige, Senior Gold peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 40 - Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales ou des newsletters de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@seniorgold.fr.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@seniorgold.fr.

Si, lors de la consultation de l’application Senior Gold, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des autres utilisateurs. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 41 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Senior Service Gold propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 42 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation

L’éditeur s’engage à mettre à disposition le service demandé par le client en le mettant en relation avec le prestataire qui exécutera ce service. Les services proposés dans l’application ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, car il s’agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de service non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l’utilisateur aura renoncé de manière exprès à son droit de rétractation lors de l’achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats (Demande de prestation dans ce cas), qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 43 - Archivage

Senior Service Gold archivera l’historique des prestations effectuées et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 44 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 45 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 46 - Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 47 - Inexactitudes

Il est peut-être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’application et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l’application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 48 - Géolocalisation

Conformément à l’article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l’application collectant des données de localisation, elle doit permettre à l’utilisateur de rendre son accord exprès lors de l’installation et de modifier ce choix par la suite.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable exprès de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’application, tous les services nécessitant une géolocalisation du client lui seront offert. Le périphérique calcule alors lui-même sa position.
La désactivation de géolocalisation bloque les services offerts par l’application qui y sont liés.

Article 49 – La mise à jour des CGU – CGV

Les Conditions générales d’utilisation et de vente, sont amenées à changer et ce selon l’évolution de l’activité de l’entreprise. En l’occurrence, Les utilisateurs de l’application seront informés de ce changement 1 mois avant la rentrée en vigueur des nouvelles conditions (Article L. 121-84 du Code de la consommation) et auront la possibilité de les consulter, les accepter ou les refuser.

En cas de refus des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente, le client n’aura plus la possibilité d’utiliser l’application et son compte sera désactivé.

Article 50 - Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 51 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services présentés sur l’application Senior Gold, ou concernant le l’application elle-même, vous pouvez envoyer un message à l’adresse suivante : contact@seniorgold.fr.

Tous droits réservés – 07 Mai 2021 ©